Comment résilier son contrat assurance accident de la vie ?

Comment résilier son contrat assurance accident de la vie ?

Comment résilier son contrat assurance accident de la vie ?

Souscrire une assurance accident de la vie fait bénéficier d'une indemnisation, même pour les accidents où l'assuré lui-même est en cause. S'il le souhaite, l'assuré peut résilier son contrat selon les modalités bien définies.

Résiliation et rétractation, deux notions voisines

La résiliation suppose que quelques mois se sont déjà écoulés après le début du contrat et qu'un événement pousse l'assureur à mettre fin au contrat.

La rétractation n'est recevable que 14 jours calendaires après la signature du contrat sans qu'il y ait forcément un motif. Les assureurs joignent parfois au contrat un formulaire de rétractation. Si ce n'est pas le cas, cette procédure se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation à l'échéance du contrat

Comme la plupart des contrats de prévoyance, la garantie accident de la vie est signée pour une année. Si l'assuré ne précise pas expressément son désir de résilier le contrat, celui-ci se poursuit de manière tacite.

Chez certaines compagnies d'assurance, l'échéance du contrat ne correspond pas forcément à la date anniversaire de la signature. Il est de l'obligation de l'assureur de la signaler à ses clients, selon les dispositions du Code des assurances dans son article L221-10-1. Cette information doit être transmise par un avis d'échéance portant cachet de la Poste. Dans le cas où l'assureur faillit à cette obligation, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment. Ce dernier dispose d'un délai de préavis de deux mois avant cette échéance pour signifier la résiliation.

Il existe cependant une exception à la règle. Si la souscription s'est faite à la suite d'un démarchage, que ce soit sur le lieu de travail ou au domicile de l'adhérent, celui-ci dispose de 14 jours avant l'échéance pour la résiliation de l'assurance accident de la vie.

Résiliation avant l'échéance du contrat

La loi a spécifié quelques cas pour lesquels la résiliation peut se faire à tout moment, dès lors que l'événement qui implique la résiliation a eu lieu. Il s'agit du décès de l'assuré, de son changement de situation matrimoniale, de son déménagement, d'un changement de profession ou d'une modification de la situation professionnelle. Une modification unilatérale du contrat faite par l'assureur et une augmentation injustifiée des primes sont également retenues comme des motifs de résiliation avant terme.

Les assuranceurs tels que Filiassur retiennent le non-paiement de la cotisation comme étant un motif de résiliation du contrat.

Dans ce cas, la résiliation devra être effective trois mois après l'occurrence de l'événement qui y donne droit. L'assureur doit reverser à son client les éventuels trop-perçus. Il appartient à l'assuré d'associer au dossier les justificatifs du changement de situation. Ce dossier est accompagné d'une lettre de résiliation de l'assurance accident de la vie.

Informations devant figurer dans la lettre de résiliation

Outre les coordonnées de l'assuré et celles de l'assureur, la lettre doit mentionner le motif d'une telle démarche, un choix à faire parmi les cas stipulés par la loi. Il est également opportun d'y préciser la date de signature du contrat et celle à laquelle l'assuré souhaite que le contrat prenne fin.

Le cas échéant, l'assuré demande que le remboursement des sommes dues soit fait et que la réponse de l'assureur soit donnée via un retour de courrier. Lorsque la résiliation est effective, les assureurs tels que Filiassur font cesser toutes les garanties.

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